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Transformation de la fonction publique

Pour la CFE-CGC, la loi adoptée le 23 juillet 2019 constitue un tournant historique pour la fonction publique. Le projet, construit à marche forcée, dans des délais très courts, sans réelle écoute ni état des lieux, débouche au final sur un affaiblissement du statut avec en particulier, un recours accru à la contractualisation, notamment pour l’encadrement supérieur et un ensemble de dispositions visant à réduire le nombre de fonctionnaires (indemnisation, détachement d'office en cas de restructurations) . Il traduit une volonté de réduire les moyens accordés au dialogue social : fusion des CTComités techniques et CHSCTComités hygiène
sécurité et
conditions de travail et appauvrissement des prérogatives des CAPCommissions administratives
paritaires.

La CFE-CGC s’est inscrite dans une logique d’action intersyndicale et de proposition, en déposant des amendements, dont très peu ont été adoptés.

Du projet à la Loi (mars à août 2019)

La loi sur la transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019. Le projet de loi a été adopté en dernière lecture mardi 23 juillet 2019 à 19h30 au Sénat, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire conclusive du 4 juillet. Les 37 articles du texte, qui a fait l’objet d’une procédure accélérée, avaient été adoptés à l’Assemblée nationale le 18 juillet. Les grandes lignes du projet de loi de transformation de la fonction publique ont au final été peu modifiées depuis leur présentation fin mars 2019 en conseil des ministres. Des missions sont confiées à la députée Charlotte Lecocq, sur la santé au travail, et à Frédéric Thiriez, sur la réforme de la haute fonction publique.

Les principales mesures concernant la fonction publique de l'État :

• Suppression des prérogatives des CAP concernant les mobilités et les promotions
• Fusion des CT et CHSCT dans une nouvelle instance, les comités sociaux
• Définition par les comités sociaux des lignes directrices de la stratégie RH
• Recours accru aux contractuels, en particulier pour les emplois de direction
• Dispositif des ruptures conventionnelles
• Réforme de la Haute fonction publique
• Création d’un nouveau contrat "de projet"
• Temps de travail : inscription des 1 607 heures dans la loi pour les agents de l’État
• Nouvelles règles d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)
• Renforcement des obligations déontologiques et des pouvoirs confiés à la commission de déontologie
• Transposition de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité femmes-hommes
• Nouvelles règles de fonctionnement et de financement du FIPHFPfonds pour l’insertion
  des personnes handicapées
  dans la fonction publique

Le calendrier d'application

Une cinquantaine de décrets sont programmés. Celui sur la réduction des prérogatives des CAP a été présenté aux organisations syndicales représentatives dont nous faisons partie le 19/9/19, sans aucune discussion.
Concernant les CAP et la Haute fonction publique, les dates à retenir :

• le 1/1/20 pour les décisions individuelles de mobilité
• le 1/1/21 pour les autres décisions individuelles dont celles relatives à l'avancement et la promotion
• le 1/1/22 pour la mise en oeuvre de la réforme de la Haute fonction publique

Réglementation :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2021-702 du 2/6/21 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
• Ordonnance n 2021-702 du 2/6/21 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
• Décret n°2020-1427 du 20/11/2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État
• Décret n°2020-1426 du 20/11/20 relatif aux CAP dans la fonction publique de l'État
• Arrêté du 6/2/20 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019
• Décret n° 2019-1593 du 31/12/19 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Décret n° 2019-1596 du 31/12/19 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Décret n° 2019-1561 du 30/12/19 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
• Décret n° 2019-1441 du 23/12/19 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
• Décret n° 2019-1414 du 19/12/19 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
• Décret n° 2019-1265 du 29/11/19 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des CAP
• Le texte de la Loi 2019-828
• Le dossier législatif, sur le site du Sénat

Pour en savoir plus :

• Lettre de la CFE-CGC Insee sur la réforme de la haute fonction publique et son impact pour l'Insee, mai 2021
• Position de la CFE-CGC Insee sur l'avenir des CAP des A : un choix imposé, avril 2021
• Le dossier de la CFE-CGC Insee sur les ruptures conventionnelles, mars 2021
• La CFE-CGC Insee demande une CAP dédiée aux attachés statisticiens à partir de 2023, février 2021
• La CFE-CGC Insee demande une CAP spécifique pour les administrateurs et les inspecteurs généraux de l'Insee à partir de 2023, février 2021
• Tribune de Catherine Gilles vice-prés. de la CFE-CGC Insee et de la fédération CGC des MEF, mai 2020
• Rapport Thiriez sur la Haute Fonction publique, février 2020
• Tract CFE-CGC Services publics du 5/9/19
• Tract intersyndical du 23/7/19
• Rapport Lecocq sur la santé au travail, août 2018
• Communiqué de presse d'Edouard Philippe sur le rapport Lecocq, août 2018

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