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Transformation de la fonction publique

Pour la CFE-CGC, la loi adoptée le 23 juillet 2019 constitue un tournant historique pour la fonction publique. Le projet, construit à marche forcée, dans des délais très courts, sans réelle écoute ni état des lieux, débouche au final sur un affaiblissement du statut avec en particulier, un recours accru à la contractualisation, notamment pour l’encadrement supérieur et un ensemble de dispositions visant à réduire le nombre de fonctionnaires (indemnisation, détachement d'office en cas de restructurations) . Il traduit une volonté de réduire les moyens accordés au dialogue social : fusion des CTComités techniques et CHSCTComités hygiène
sécurité et
conditions de travail
et appauvrissement des prérogatives des CAPCommissions administratives
paritaires
.

La CFE-CGC s’est inscrite dans une logique d’action intersyndicale et de proposition, en déposant des amendements, dont très peu ont été adoptés.

Du projet à la Loi (mars à août 2019)

La loi sur la transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019. Le projet de loi a été adopté en dernière lecture mardi 23 juillet 2019 à 19h30 au Sénat, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire conclusive du 4 juillet. Les 37 articles du texte, qui a fait l’objet d’une procédure accélérée, avaient été adoptés à l’Assemblée nationale le 18 juillet. Les grandes lignes du projet de loi de transformation de la fonction publique ont au final été peu modifiées depuis leur présentation fin mars 2019 en conseil des ministres. Des missions sont confiées à la députée Charlotte Lecocq, sur la santé au travail, et à Frédéric Thiriez, sur la réforme de la haute fonction publique. Le secrétaire d'État s’est engagé à rendre compte auprès de la commission des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale de l’avancement de ses travaux.

Les principales mesures concernant la fonction publique de l'État :

Le calendrier d'application

Une cinquantaine de décrets sont programmés. Celui sur la réduction des prérogatives des CAP a été présenté aux organisations syndicales représentatives dont nous faisons partie le 19/9/19, sans aucune discussion.
Concernant les CAP les dates à retenir :


Loi et décrets :

Autres documents :


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