CFE-CGC Insee

Rupture conventionnelle

--------

Actualité juillet 2020

--------

La question de la conformité à la Constitution d’un alinéa de l’article 72 sur la procédure de rupture conventionnelle de la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Lire ici.

--------

Un dispositif asymétique

--------

Le dispositif, encadré par deux décrets et un arrêté, permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique de l'État, de convenir de la fin des fonctions ou du contrat, d'un commun accord. Elle est accompagnée d'une indemnité mais entraîne pour les fonctionnaires la radiation des cadres. Nous conseillons donc avant tout une phase de réflexion. La procédure est expérimentale : elle est mise en oeuvre en 2020 et qu'au 31/12/2025.

--------

La rupture conventionnelle nécessite l'accord de l'administration
l'agent doit donc dévoiler ses intentions sans aucune assurance d'obtenir satisfaction

--------

Cette démarche n'étant clairement pas neutre et nous conseillons la prudence à nos collègues qui seraient intéressés. En amorçant le processus, l'agent dévoile en effet ses intentions sans que l'administration soit tenue d'accéder à la demande. Quelques zones d'ombre demeurent, notamment sur le calcul des droits à retraite et indemnités chômage, qui font encore l'objet de discussions ministérielles; une réglementation complémentaire est attendue.

--------

Plancher de l'indemnité : 80% environ du salaire annuelle brut de l'année précédente y c. primes

--------

Une fois la demande formulée par un agent, un entretien formel est conduit, en présence d'un représentant de la DRH et du supérieur hiérarchique de l'agent (DR, directeur ou chef de département à la DG) ; l'agent peut être accompagné d'un représentant du personnel, à sa demande, ce que nous conseillons. La négociation démarre sur la base d'un plancher indemnitaire correspondant, pour un agent ayant atteint au moins 24 ans d'ancienneté, à environ 80% du salaire annuel brut y c. primes (mais hors certains éléments comme les primes DOM par exemple). L'indemnité est également plafonnée par le décret (environ 2X le salaire annuel pour un agent ayant 24 ans d'ancienneté). Parmi les éléments pris en compte dans la discussion, à l'initiative de l'Insee : le projet de l'agent, ses motivations, le fait que son métier soit "en tension" (ce qui peut freiner l'accord de l'Insee), le fait d'appartenir à une catégorie d'âge dont la démographie est déséquilibrée ; du côté de l'agent : la situation familiale et géographique semble être un argument "recevable".

--------

2020 : un démarrage sur un rythme modéré

--------

À ce stade l'Insee ne semble pas mettre d'impulsion particulière pour encourager d'éventuels départs. Quelques dossiers sont en cours au 15/6/20 mais à notre connaissance aucun rupture n'a encore été conclue. Nous avons demandé plus de transparence sur le processus et les arguments de discussion (métiers en tension, profils démo) afin que les agents puissent évaluer leurs "chances" au plus juste avant de dévoiler leur intention à l'administration. Nous avons également demandé un bilan annuel et que nous soient communiquées en particulier des valeurs moyennes pour les indemnités négociées.

--------


Réglementation :


© CFE-CGC Insee