--------
Un dispositif asymétique
--------
Le dispositif, encadré par deux décrets et un arrêté, permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique de l'État, de convenir de la fin des fonctions ou du contrat, d'un commun accord avec l'administration. Elle est accompagnée d'une indemnité mais entraîne pour les fonctionnaires la radiation irrévocable des cadres. Nous conseillons donc avant tout une phase importante de réflexion. La procédure est expérimentale : elle est mise en oeuvre en 2020 et qu'au 31/12/2025.
--------
La rupture conventionnelle nécessite l'accord de l'administrationl'agent doit donc dévoiler ses intentions sans aucune assurance d'obtenir satisfaction
--------
Cette démarche n'est clairement pas neutre, nous conseillons la prudence à nos collègues qui seraient intéressés. En amorçant le processus, l'agent dévoile ses intentions sans que l'administration soit tenue d'accéder à la demande. Quelques zones d'ombre demeurent, notamment sur le calcul des droits à retraite. La rupture conventionnelle permet de toucher des indemnités chômage.
--------
Plancher de l'indemnité : 80% environ du salaire annuel brut de l'année précédente y c. primes
--------
Une fois la demande formulée par un agent, un entretien formel est conduit, en présence d'un représentant de la DRH et du supérieur hiérarchique de l'agent (DR, directeur ou chef de département à la DG) ; l'agent peut être accompagné d'un représentant du personnel, à sa demande, ce que nous conseillons. La négociation démarre sur la base d'un plancher indemnitaire correspondant, pour un agent ayant atteint au moins 24 ans d'ancienneté, à environ 80% du salaire annuel brut y c. primes (mais hors certains éléments comme les primes DOM par exemple). L'indemnité est également plafonnée par le décret (environ 2X le salaire annuel pour un agent ayant 24 ans d'ancienneté). Parmi les éléments pris en compte dans la discussion : le projet de reconversion de l'agent, le fait que son métier soit "en tension" (ce qui peut freiner l'accord de l'Insee), le fait d'appartenir à une catégorie d'âge dont la démographie est déséquilibrée ; la situation familiale et géographique (rapprochement du conjoint ou d'un proche) semble être un argument "recevable".
--------
Premier bilan : une poignée de ruptures conclues à l'Insee
--------
Un premier bilan a été fait en GT du CTR le 9/3/21. Depuis le démarrage du dispositif, une quinzaine de dossiers ont été transmis à l'Insee, 5 ont donné lieu à une rupture et 5 ont n'ont pas abouti (les autres sont en cours). En moyenne l'indemnité se serait négociée à proximité du plancher, sauf cas exceptionnel. Le délai moyen entre la demande et la décision se situe entre 3 et 4 mois. Aucune rupture n'a été acceptée au-delà de 60 ans. Clairement l'idée n'est pas de favoriser l'enchaînement rupture-chômage-retraite. L'administration indique n'avoir pas l'intention de promouvoir la rupture conventionnelle à l'Insee et ne répondre que lorsqu'elle y voit un intérêt. Elle considère la rupture conventionnelle comme un trou dans les équipes, un poste en moins, et n'y voit a priori pas d'intérêt collectif. Les projets de rupture qui débouchent sont ceux qui s'accompagnent d'un véritable projet pour la suite, éventuellement accompagné d'un "business plan". Nous avons demandé à disposer de données les plus détaillés possible dans le bilan social annuel afin que les agents puissent évaluer leurs "chances" au plus juste avant de dévoiler leur intention à l'administration. Nous avons également demandé et la mise en place d'un simulateur dans l'OGD.
--------
Réglementation :